Art. 17 Loi sur l'expropriation (LEx) - Extension - Cas

1. En cas d'expropriation partielle d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles dépendant économiquement les uns des autres, l'exproprié peut exiger l'expropriation du tout si l'emprise est de nature à empêcher ou à gêner d'une manière excessive l'utilisation de la partie restante selon sa destination.

2. Dans les cas mentionnés à l'alinéa premier, l'expropriant peut exiger l'expropriation du tout si l'élément de l'indemnité à payer pour la dépréciation de la partie restante représente la moitié au moins de la valeur de cette partie et que celle-ci n'est plus utilisable séparément.

3. En cas d'expropriation temporaire, l'exproprié dont le droit perd ainsi pour lui l'essentiel de sa valeur peut en exiger l'expropriation définitive.

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