Art. 16 Loi sur l'expropriation (LEx) - Restrictions - Fontaines et sources

1. Les droits sur les fontaines, sources et cours d'eau indispensables à un immeuble, à un service d'approvisionnement en eau ou à une installation hydraulique d'intérêt public, ne peuvent être expropriés que si l'expropriant fournit une quantité d'eau suffisante.