Art. 15 Loi sur l'expropriation (LEx) - Restrictions - Mesures de sécurité

1. L'expropriant doit exécuter les ouvrages propres à mettre le public et les fonds voisins à l'abri des dangers et inconvénients qu'impliquent l'exécution et l'exploitation de son entreprise et qui ne doivent pas être tolérés d'après les règles du droit de voisinage.