Art. 149 Loi sur l'expropriation (LEx) - Exécution et entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.

2. Il fixe notamment les indemnités dues aux membres de la Commission et à ses secrétaires et arrête le tarif des frais de procédure, ainsi que le tarif des dépens.

3. Il fixe la date d'entrée en vigueur de la loi.

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