76.1 ENTGLEX CH-FR Art. 148 Loi sur l'expropriation (LEx) - Droit transitoire Dispositions finales et transitoires Ouvrir la source officielle Texte complet (148 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md) Art. 148 LEx · Droit transitoire 1 ... ← Art. 147 LEx Loi sur l'expropriation (LEx) - Champ d'application Art. 149 LEx → Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ? Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI. Ouvrir dans Legislator →