Legislator Jurisprudence & Législation
76.1 ENTGLEX CH-FR

Art. 148 Loi sur l'expropriation (LEx) - Droit transitoire

Dispositions finales et transitoires
Ouvrir la source officielle Texte complet (148 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 148 LEx · Droit transitoire

1 ...

← Art. 147 LEx Loi sur l'expropriation (LEx) - Champ d'application Art. 149 LEx →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →