Art. 141 Loi sur l'expropriation (LEx) - Restitution de l'indemnité

1. Lorsque la restriction ayant donné lieu à indemnité est supprimée ou atténuée, la collectivité publique qui a payé l'indemnité peut en exiger le remboursement total ou partiel du titulaire actuel du droit atteint, si celui-ci bénéficie de la suppression ou de l'atténuation. Un amortissement de l'indemnité reçue est porté en compte à raison de quatre pour cent l'an.

2. L'action en restitution se prescrit par un an dès la levée de la restriction.

3. La Commission statue en cas de litige.

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