Art. 140 Loi sur l'expropriation (LEx) - Prétentions récursoires

1. La collectivité publique qui a payé l'indemnité peut exiger de celle qui a un intérêt important à la restriction qu'elle la défraie dans la mesure de cet intérêt.

2. Il lui incombe d'avertir à temps de la demande d'indemnité la collectivité publique qu'elle entend rechercher.

3. Les effets de l'avertissement, du refus d'y donner suite et de son omission sont régis par l'application analogique des articles 193 et 194 du code des obligations.

4. Le Tribunal cantonal connaît des différends qui divisent l'Etat des communes; les différends intercommunaux sont réglés selon la procédure prévue par la loi sur les communes.

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