Art. 14 Loi sur l'expropriation (LEx) - Restrictions - Domaine public

1. Lorsque l'exécution ou l'exploitation de l'entreprise de l'expropriant porte atteinte à des biens affectés à des fins d'utilité publique, l'expropriant est tenu de mettre en œuvre tous les moyens pour assurer l'utilisation de ces biens, dans la mesure exigée par l'intérêt public.