Art. 138 Loi sur l'expropriation (LEx) - Frais et dépens

1. Les frais et dépens sont régis par les dispositions applicables à l'expropriation formelle; toutefois, l'article 119 s'applique aussi lorsque la demande est déclarée irrecevable ou que l'expropriation matérielle n'est pas admise.

2. L'article 131 al. 2 est en outre réservé.