Art. 136 Loi sur l'expropriation (LEx) - Moment déterminant

1. Le jour où la restriction est entrée en vigueur est déterminant pour juger s'il y a expropriation matérielle et pour calculer l'indemnité.

2. A titre exceptionnel, les circonstances existant au jour de la clôture de la procédure probatoire peuvent encore être prises en considération; ainsi, lorsque la situation juridique s'est considérablement modifiée depuis l'entrée en vigueur de la restriction.

3. L'indemnité porte intérêt dès le jour où la restriction est entrée en vigueur.

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