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Art. 135 Loi sur l'expropriation (LEx) - Prescription

Expropriation matérielle
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Art. 135 LEx · Prescription

1. Le droit à indemnité se prescrit par cinq ans dès l'entrée en vigueur de la restriction, mais, le cas échéant, par un an au plus dès la levée de cette restriction.

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