Art. 134 Loi sur l'expropriation (LEx) - Transfert du droit

1. Le titulaire du droit atteint par la restriction peut en exiger l'acquisition par la collectivité publique si l'indemnité due pour cause d'expropriation matérielle représente les deux tiers au moins de celle qui aurait été versée en cas d'expropriation formelle.

2. La collectivité publique peut exiger le transfert du droit si l'indemnité due pour cause d'expropriation matérielle représente les quatre cinquièmes de celle qu'elle aurait dû payer en cas d'expropriation formelle.

3. Dans les deux cas, la requête tendant au transfert doit être déposée avant la clôture des débats ou, en cas d'empêchement non fautif, au plus tard dans le mémoire de recours.

4. Au surplus, les articles 19 et 75 s'appliquent par analogie.

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