Art. 133 Loi sur l'expropriation (LEx) - Limitation de la procédure

1. D'office ou sur requête, la Commission peut limiter la procédure à l'examen de questions dont la solution serait de nature à mettre fin au litige, notamment à la question de savoir si la restriction de la propriété en cause équivaut à une expropriation.

2. Même lorsqu'elle n'est pas finale, la décision rendue sur l'une de ces questions est susceptible de recours au Tribunal cantonal.