Art. 132 Loi sur l'expropriation (LEx) - Provocation de l'action

1. Lorsque la prescription a été interrompue, notamment par la présentation d'une prétention à la collectivité publique, celle-ci peut requérir du président qu'il somme le prétendu créancier d'intenter action dans les six mois.

2. A défaut d'être déduit en justice dans ce délai, le droit prétendu s'éteint. La sommation rappelle cette conséquence.

3. La sommation interrompt la prescription.

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