Art. 131 Loi sur l'expropriation (LEx) - Dénonciation d'instance

1. La collectivité publique qui entend dénoncer l'instance en vue de faire valoir une prétention récursoire (art. 140) adresse une requête brièvement motivée au président de la Commission. Celui-ci en avise le dénoncé et le demandeur.

2. Le dénoncé peut intervenir dans la procédure et y prendre des conclusions propres; il peut être appelé à supporter les frais et dépens dus à son intervention.