Art. 130 Loi sur l'expropriation (LEx) - Défendeur

1. L'action est dirigée contre l'Etat lorsque la restriction découle d'une loi, d'un règlement ou d'un plan cantonaux.

2. Elle est dirigée contre la commune lorsque la restriction découle d'un règlement ou d'un plan communaux ou du droit cantonal appliqué à titre supplétif.