Art. 13 Loi sur l'expropriation (LEx) - Objet - Séparation des accessoires et des parties intégrantes

1. Sont exceptés de l'expropriation les accessoires et les parties intégrantes d'un immeuble, qui peuvent être séparés sans frais disproportionnés

a) à la demande de l'exproprié, lorsqu'ils ne sont pas nécessaires à l'entreprise de l'expropriant;

b) à la demande de l'expropriant, lorsque l'exproprié peut les utiliser avec profit indépendamment de la chose principale.

2. Si la séparation met en péril les droits des créanciers gagistes, ceux-ci peuvent requérir des sûretés.

3. La Commission statue sur ces demandes.

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