Art. 129 Loi sur l'expropriation (LEx) - Ouverture de la procédure

1. Celui qui entend réclamer une indemnité pour cause d'expropriation matérielle adresse sa demande à la Commission.

2. Le président de la Commission transmet une copie de la demande à la collectivité publique recherchée et convoque les parties à une audience de conciliation.

3. En cas d'échec de la tentative de conciliation, le président de la Commission ordonne, le cas échéant, un échange d'écritures.

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