Art. 128 Loi sur l'expropriation (LEx) - Contraventions

1. Celui qui, sans droit, déplace, modifie, enlève ou endommage des signaux, jalons ou autres signes employés pour un mesurage, un piquetage ou des profils établis en vue d'une expropriation, est passible d'une amende de cinq cents francs au plus.

2. La négligence grave et le dol sont seuls punissables.

3. L'amende est prononcée par le préfet conformément à la loi sur la justice.

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