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76.1 ENTGLEX CH-FR

Art. 127 Loi sur l'expropriation (LEx) - Taux d'intérêt

Expropriation formelle - Procédure - Dispositions diverses
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Art. 127 LEx · Taux d'intérêt

1. L'intérêt sur les prestations de l'expropriant est dû au taux pratiqué par la Banque cantonale de Fribourg pour les prêts hypothécaires nouveaux en premier rang; sur les prestations de l'exproprié, l'intérêt est dû au taux de cinq pour cent l'an.

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