Art. 124 Loi sur l'expropriation (LEx) - Frais et dépens - Fixation

1. Le montant des frais de procédure et la liste des dépens sont fixés par le président de la Commission ou, en cas de recours, par l'autorité de recours.

2. L'ordonnance de fixation peut, dans les trente jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui l'a rendue.

3. Lorsque la décision sur réclamation émane du président de la Commission, elle est susceptible de recours au Tribunal cantonal.

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