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76.1 ENTGLEX CH-FR

Art. 123 Loi sur l'expropriation (LEx) - Frais et dépens - Attribution

Expropriation formelle - Procédure - Dispositions diverses
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Art. 123 LEx · Attribution

1. Les frais et dépens sont attribués par la décision finale; toutefois, lorsqu'une décision préjudicielle est susceptible de recours, elle comprend l'attribution des frais et dépens relatifs à cette décision.

2. L'attribution des frais et dépens par la Commission ou son président peut faire séparément l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2021 153 · fr (art. 123 al. 2 LEx/FR)
Road Authority v. Expropriation Commission (Roundabout Compensation)
Cited in relation to the procedure for challenging cost decisions, although the court declined jurisdiction.