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76.1 ENTGLEX CH-FR

Art. 122a Loi sur l'expropriation (LEx) - Frais et dépens - Avance c) En cas de recours

Expropriation formelle - Procédure - Dispositions diverses
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Art. 122a LEx · Avance c) En cas de recours

1. En cas de recours, l'autorité d'instruction exerce les compétences dévolues au président de l'autorité saisie par les articles 120 à 122.

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