Art. 121 Loi sur l'expropriation (LEx) - Frais et dépens - Avance a) Frais de procédure ab) Délais

1. Le président de l'autorité saisie fixe au débiteur de l'avance un délai de versement de trente jours au maximum.

2. Le délai peut être prorogé de vingt jours pour de justes motifs.

3. Lorsque la prolongation du délai a été refusée, le président de l'autorité saisie fixe un délai complémentaire de trois jours pour faire l'avance.

← Art. 120 LEx Loi sur l'expropriation (LEx) - Champ d'application Art. 122 LEx →