Art. 12 Loi sur l'expropriation (LEx) - Objet - Expropriation temporaire

1. L'expropriation temporaire est limitée à cinq ans dès la prise de possession.

2. Elle prend fin de plein droit trois mois après l'achèvement de l'ouvrage, sauf si elle a été prononcée en vue de l'extension future de celui-ci.

3. Les dispositions légales ou conventionnelles contraires sont réservées.

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