Art. 11a Loi sur l'expropriation (LEx) - Objet - Constitution et rachat de servitude

1. L'expropriation peut consister dans la constitution ou le rachat de servitudes.

2. Le propriétaire d'un fonds servant qui tire un avantage du rachat est tenu de verser à l'expropriant une contribution correspondant à cet avantage, mais qui n'excédera toutefois pas le montant de l'indemnité versée pour l'expropriation.