Art. 119 Loi sur l'expropriation (LEx) - Frais et dépens - Prise en charge b) Cas spéciaux

1. Les frais et dépens sont mis à la charge des parties conformément aux règles des articles 104 et suivants du code de procédure civile, lorsque la décision porte sur

a) la réparation du dommage résultant d'opérations préparatoires;

b) la péremption ou la prescription relatives à un droit qu'il incombe à l'exproprié de faire valoir;

c) la rétrocession.

2. Cette règle s'applique également aux frais et dépens relatifs à toute procédure de recours.

3. Dans ces cas, chaque partie répond à l'égard de l'autorité d'une part égale des frais de procédure.

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