Art. 117 Loi sur l'expropriation (LEx) - Frais et dépens - Notions

1. Les frais de procédure se composent des émoluments et des débours des autorités.

2. Les dépens comprennent

a) l'indemnité allouée à une partie pour la perte de gain et les dépenses résultant notamment de sa comparution, de son déplacement et de sa représentation, dans la mesure où celle-ci est nécessaire;

b) le cas échéant, les frais de procédure.

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