Art. 115 Loi sur l'expropriation (LEx) - Notifications et publications

1. Les communications officielles et les avis personnels sont notifiés sous pli recommandé avec accusé de réception du destinataire.

2. Si le destinataire n'a pas d'adresse connue, la notification se fait par dépôt auprès du secrétariat de la commune où se trouve l'objet exproprié. L'avis de ce dépôt est publié.

3. La personne qui n'a pas sa résidence habituelle en Suisse est invitée à s'y constituer un représentant.

4. Les publications ont lieu par double insertion dans la Feuille officielle du canton de Fribourg; la première parution est déterminante pour le cours des délais. Selon les circonstances, le président de la Commission peut ordonner que des publications soient aussi faites dans d'autres journaux.

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