Art. 112 Loi sur l'expropriation (LEx) - Langue

1. La procédure a lieu en langue française ou allemande selon la commune où l'expropriation est requise; dans les communes bilingues, elle a lieu en langue française ou allemande selon la langue de l'exproprié.

2. Si les circonstances le justifient, le président de la Commission peut décider que la procédure a lieu dans l'autre langue que celle qui est applicable en vertu de l'alinéa 1.

3. Dans tous les cas, le président de la Commission peut ordonner que les publications aient lieu dans les deux langues.

4. Le président de la Commission statue sur d'éventuelles contestations.

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