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Art. 110 Loi sur l'expropriation (LEx) - Convention

Expropriation formelle - Procédure - Rétrocession
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Art. 110 LEx · Convention

1. L'expropriant et l'ayant droit peuvent, par convention écrite soumise à l'approbation du président de la Commission, déroger aux articles 107 à 109.

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