Art. 11 Loi sur l'expropriation (LEx) - Objet - Principes

1. Peuvent faire l'objet d'une expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur les rapports de voisinage, les baux immobiliers, ainsi que d'autres droits personnels lorsque ceux-ci sont annotés au registre foncier.

2. Ces droits peuvent être supprimés ou restreints, à titre définitif ou temporaire.

3. Sauf disposition légale contraire, les droits constitués sur des immeubles affectés à un but d'utilité publique peuvent aussi faire l'objet d'une expropriation.