Art. 107 Loi sur l'expropriation (LEx) - Restitution du droit

1. Le droit exproprié est rétrocédé dans son état au moment où la demande de rétrocession est présentée.

2. Toutefois, l'expropriant peut enlever les installations qu'il a faites en tant que cette suppression ne porte pas préjudice au droit à restituer.