Art. 105 Loi sur l'expropriation (LEx) - Avis

1. Dans le cas prévu à l'article 103 al. 1 let. c, l'expropriant doit aviser l'ayant droit de ses intentions.

2. Il est responsable du dommage résultant pour l'ayant droit de l'omission ou de la tardiveté de l'avis.