Art. 104 Loi sur l'expropriation (LEx) - Ayants droit

1. Seuls l'exproprié ou ses héritiers peuvent exiger la rétrocession.

2. Lorsque l'expropriation a eu pour objet une partie d'un immeuble ou une servitude foncière, l'ayant droit doit encore être propriétaire de la partie restante de l'immeuble ou de l'ancien fonds dominant.