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76.1 ENTGLEX CH-FR

Art. 102 Loi sur l'expropriation (LEx) - Liquidation - Responsabilité

Expropriation formelle - Procédure - Exécution
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Art. 102 LEx · Responsabilité

1. La responsabilité pour les actes du conservateur du registre foncier est réglée conformément à l'article 955 du code civil suisse.

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