Art. 101 Loi sur l'expropriation (LEx) - Liquidation - Mise à jour du registre foncier.

1. Après avoir procédé à la répartition, le conservateur du registre foncier pourvoit aux inscriptions et radiations nécessaires au registre foncier, ainsi qu'à la rectification ou à la cancellation des titres de gage.

2. Si le titre de gage n'a pas été produit, les inscriptions et radiations sont néanmoins opérées au registre foncier et portées à la connaissance des intéressés par une publication et de plus, pour ceux dont les noms et le domicile sont connus, par lettre recommandée. Avis est donné aux intéressés que l'aliénation ou la mise en gage du titre sans indication du découvert est punissable.

3. Le conservateur du registre foncier informe le président de la Commission de la liquidation des opérations.

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