Art. 10 Loi sur l'expropriation (LEx) - Etendue

1. L'expropriation peut viser

a) les immeubles nécessaires à l'exécution, la transformation, l'entretien et l'exploitation, ainsi qu'à l'extension future d'un ouvrage d'utilité publique;

b) les immeubles nécessaires au transport et au dépôt du matériel de construction d'un tel ouvrage;

c) les immeubles nécessaires à l'acquisition du matériel, s'il n'est possible de se le procurer autrement qu'à des conditions particulièrement onéreuses;

d) les immeubles nécessaires à l'exécution des mesures destinées au remplacement en nature de droits expropriés ou à la sauvegarde d'intérêts publics (art. 14 à 16).

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