Art. 1 Loi sur l'expropriation (LEx) - Champ d'application

1. La présente loi s'applique à toute expropriation à réaliser sur le territoire du canton, à moins que la législation fédérale ne soit exclusivement applicable.

2. Lorsqu'une expropriation est réalisable tant en application du droit fédéral que du droit cantonal, l'expropriant à qui le droit d'expropriation a été conféré en vertu du droit fédéral ne peut plus invoquer la présente loi.

3. La présente loi s'applique également à l'indemnisation due en cas de restriction de la propriété équivalant à une expropriation (expropriation matérielle).

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