Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
753.72 CH-FR

Art. 2 Ordonnance interdisant la navigation, la baignade et la plongée dans le lac des Joncs

Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance interdisant la navigation, la baignade et la plongée dans le lac des Joncs

1. Les infractions à la présente ordonnance seront punies d'une amende de 10 à 10'000 francs, en application de l'article 60 al. 1 LDP.

← Art. 1 Ordonnance interdisant la navigation, la baignade et la plongée dans le lac des Joncs Canton de Fribourg 753.72 Art. 3 Ordonnance interdisant la navigation, la baignade et la plongée dans le lac des Joncs →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →