Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
753.31 CH-FR

Art. 7 Arrêté instaurant des mesures concernant les maisons de vacances sur le domaine public et privé de l'Etat au bord du lac de Neuchâtel - Entrée en vigueur publication

Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Arrêté instaurant des mesures concernant les maisons de vacances sur le domaine public et privé de l'Etat au bord du lac de Neuchâtel · Entrée en vigueur publication

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 1983. [1]

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

← Art. 6 Arrêté instaurant des mesures concernant les maisons de vacances sur le domaine public et privé de l'Etat au bord du lac de Neuchâtel Exclusion de nouvelles autorisations à l'intérieur des périmètres des zones naturelles

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →