Art. 6 Arrêté instaurant des mesures concernant les maisons de vacances sur le domaine public et privé de l'Etat au bord du lac de Neuchâtel - Champ d'application

1. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux cabanes de pêcheurs détenteurs du permis de pêche professionnel.

2. Elles sont, en revanche, applicables à toutes les autres autorisations accordées en vue de la construction de maisons de vacances sur le domaine public et privé de l'Etat, au bord du lac de Neuchâtel.

3. Sous réserve des restrictions formulées ci-dessus, l'arrêté du 31 décembre 1963 concernant l'utilisation du domaine public ou privé de l'Etat en vue de la construction de maisons de vacances demeure applicable.

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