Art. 4 Arrêté instaurant des mesures concernant les maisons de vacances sur le domaine public et privé de l'Etat au bord du lac de Neuchâtel - Autorisations en vigueur à l'intérieur des périmètres affectés à l'urbanisation (zones d'habitation primaire ou secondaire)

1. Les dispositions de l'article 3 al. 1 et 2 sont applicables pour les autorisations en vigueur à l'intérieur des périmètres du plan directeur affectés à l'urbanisation (zones d'habitation primaire ou secondaire).

2. Ces autorisations peuvent être renouvelées à leur échéance pour autant qu'un intérêt public prépondérant ne s'y oppose pas.

3. Le périmètre pour lequel cet article trouve son application est situé sur le territoire de la commune de

a) Estavayer-le-Lac (périmètre 7.2.1 let. f)

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