Art. 2 Arrêté instaurant des mesures concernant les maisons de vacances sur le domaine public et privé de l'Etat au bord du lac de Neuchâtel - Autorisations en vigueur à l'intérieur des périmètres des zones naturelles

1. Les autorisations accordées, à bien plaire, d'utiliser le domaine public et privé de l'Etat pour des maisons de vacances existantes dans les périmètres des zones naturelles du plan directeur, sont limitées dans le temps.

2. Leur durée arrive à échéance le 31 décembre 2008.

3. Elles sont incessibles et non renouvelables.

4. Au terme précité, les maisons de vacances devront être enlevées aux frais de leur propriétaire qui remettront aussi le terrain en bon état, conformément aux instructions du Service des forêts et de la nature.

5. Les périmètres des zones naturelles pour lesquels les dispositions des alinéas précédents trouvent leur application sont situés sur le territoire des communes suivantes

a) Forel (périmètre 9.1. let. d)

b) Portalban (périmètre 12.1. let. e)

c) Delley (périmètre 13.1. let. e)

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