Art. 1 Arrêté instaurant des mesures concernant les maisons de vacances sur le domaine public et privé de l'Etat au bord du lac de Neuchâtel - Exclusion de nouvelles autorisations à l'intérieur des périmètres des zones naturelles

1. Aucune nouvelle autorisation d'utiliser le domaine public et privé de l'Etat ne peut être accordée pour la construction de maisons de vacances, à l'intérieur des périmètres considérés comme zones naturelles, selon le plan directeur de la rive sud du lac de Neuchâtel, approuvé le 1er juin 1982.