Art. 5 Arrêté concernant l'utilisation des rives des lacs par les particuliers

1. La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle, imprimé en livrets et inséré dans le Bulletin des lois.