Art. 4 Arrêté concernant l'utilisation des rives des lacs par les particuliers

1. La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement demandera, moyennant un avis donné six mois à l'avance, la démolition des passerelles et autres débarcadères privés au bénéfice d'une autorisation à bien plaire.

2. Ces installations devront être enlevées au plus tard dans le délai d'un an dès l'établissement de ports collectifs de remplacement.