Art. 9 Arrêté concernant l'utilisation du domaine public ou privé de l'Etat en vue de la construction de maisons de vacances

1. Les dispositions du présent arrêté abrogent l'arrêté du 27 mai 1952; elles sont applicables aux bénéficiaires d'autorisations octroyées précédemment.

2. Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle, inséré au Bulletin des lois et imprimé en livrets.