Art. 8 Arrêté concernant l'utilisation du domaine public ou privé de l'Etat en vue de la construction de maisons de vacances

1. La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts et la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement, chacune dans le domaine de ses compétences, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 1964.