Art. 8 Loi sur le domaine public (LDP) - Réserve des droits acquis («droits anciens»)

Dispositions générales

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Art. 8 LDP · Réserve des droits acquis («droits anciens»)

1. Les droits acquis sur les choses du domaine public, notamment les droits d'eau généralement appelés «droits anciens» (Ehehafte Rechte), existant à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont maintenus.

2. La preuve de leur existence incombe à celui qui y prétend.

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